Entre les parents des élèves du Conseil Local MUGRON PRIMAIRE qui adhèrent aux présents sauts est fondée une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 qui prend le nom de Conseil local des parents F.C.P.E. de MUGRON PRIMAIRE.
Son siège social est fixé chez Mr PARNAUD, 12 Route de St Sever, 40250 MUGRON. Il pourra être transféré en tout autre endroit par décision du Conseil d’Administration.
L’association adhère à la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des écoles Publiques par l’intermédiaire du Conseil Départemental des Parents d’Elèves de Mont de Marsan.

L’association a pour buts :

•  1°) de regrouper l’ensemble des parents d’élèves de l’établissement (du groupe) scolaire, de formuler en leur nom des voeux sur tout objet concernant les intérêts moraux et matériels de l’établissement scolaire, des élèves qui le fréquentent ou de leurs parents, d’en suivre la réalisation et de veiller à leur application ;
•  2°) de rassembler, présenter ou éditer à l’intention des familles toute documentation relative aux études et débouchés scolaires et professionnels ;
•  3°) de propager et défendre l’idéal laïque, de promouvoir et faire créer un service national public, d’éducation et de formation initiale, gratuit et de qualité pour chaque jeune, quelles que soient ses origines sociales, culturelles, confessionnelles ou philosophiques. Ce service national doit être respectueux de toutes les familles de pensée sans en privilégier aucune et soucieux d’apporter à chacun des élèves le plus complet épanouissement de sa personnalité et les meilleures chances d’insertion sociale ;
•  4°) et, d’une façon générale, de susciter et poursuivre toutes actions capables de développer son rôle de mouvement d’éducation permanente pour les familles ; d’accroître le rayonnement de l’établissement et de l’enseignement public en créant ou développant des activités culturelles et sportives ou des oeuvres sociales à l’intention des élèves et de leurs parents ; de coordonner enfin l’action éducative des parents et des éducateurs de leurs enfants.
  

Peut faire partie de l’association en tant que membre actif toute personne s’engageant à poursuivre les buts de l’association définis à l’article 2 des présents statuts et ayant effectivement la charge d’un enfant, élève de l’Ecole primaire René BATS.

La qualité de membre actif se perd par démission, par radiation pour défaut de paiement de cotisation, par exclusion pour motifs graves prononcée par le Conseil d’Administration qui aura préalablement entendu l’intéressé. Tout membre actif de l’association perd en outre cette qualité lorsqu’il n’a plus d’enfants à charge fréquentant l’établissement (ou le groupe) scolaire.
La qualité de membre actif se perd lorsque le jeune quitte sa formation initiale ou accède au premier cycle de l’enseignement supérieur.
Toute personne qui cesse de faire partie de l’association pour quelque motif que ce soit, perd, de ce seul fait, ses droits sur les fonds qu’elle avait versés.

Les ressources de l’association sont les suivantes :

- les cotisations de ses membres,

- les subventions reçues des collectivités locales et des établissements publics,

- le produit de ses biens,

- le produit des oeuvres et services qu’elle gère,

- les dons et libéralités.

L’association est administrée par un Conseil d’Administration de 12 membres élus parmi les membres actifs de l’association réunis en assemblée générale, à la majorité des membres présents et renouvelable par tiers chaque année. Les administrateurs sortants sont immédiatement rééligibles.

Le Conseil d’Administration choisit en son sein un bureau comprenant au moins un Président, un Secrétaire Général et un Trésorier.

Le Président veille au respect des statuts et s’assure de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. Il dirige les réunions de bureau, du Conseil d’Administration, et préside l’assemblée générale. Il ordonnance les dépenses et représente le Conseil local près des pouvoirs publics, en justice et plus généralement dans tous les actes de la vie civile. Il est assisté par le ou les secrétaires pour l’application des décisions.
Le Trésorier est chargé de la gestion financière de l’association ; il présente à chaque assemblée générale, le compte rendu de la situation financière de l’exercice écoulé.

L’assemblée générale se réunit ordinairement une fois l’an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président de l’association par lettre adressée individuellement à chaque membre de l’association.
Sont appelés à constituer l’assemblée générale tous les membres actifs, donateurs, bienfaiteurs, honoraires.
L’ordre du jour de l’assemblée générale est fixé par le Conseil d’Administration et figure sur l’avis de convocation. Son bureau est celui du Conseil d’Administration.
Seuls votent les membres actifs.
L’assemblée générale délibère à la majorité simple et quel que soit le nombre de présents sur les seules questions mises à l’ordre du jour. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, fixe le montant de la cotisation locale et pourvoit au renouvellement des membres élus du Conseil d’Administration. Elle entend le rapport d’activité du Conseil d’Administration, le rapport financier et celui des contrôleurs des comptes, délibère et vote sur ces rapports.
L’assemblée générale désigne une commission de contrôle des comptes composée de 2 membres élus pour un an et choisis parmi les membres actifs en dehors des membres du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration du Conseil Local s’engage à promouvoir la presse et les publications fédérales et départementales auprès des adhérents et de toute personne concernée :

- à participer aux réunions convoquées par le Conseil départemental,

- à participer aux enquêtes et recensements menés par la F.C.P.E.,

- à soutenir les actions revendicatives fédérales et départementales,

- à transmettre au Conseil départemental, sans délai, toutes les sommes recueillies au titre des adhésions et abonnements, ainsi que les données relatives aux fichiers,

- à participer aux initiatives, rencontres, manifestations fédérales et départementales.

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’en assemblée générale à l’initiative du Conseil d’Administration ou sur la demande signée du quart au moins des membres actifs de l’association et présentée à cet effet au Président de l’association qui devra convoquer l’assemblée générale dans le délai d’un mois à dater de la réception de ladite demande.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.

Le Président du Conseil Local avise chaque année les services préfectoraux, par lettre recommandée contresignée par un autre Administrateur, des modifications intervenues relatives aux statuts et aux personnes chargées de la direction de l’association.

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et spécialement convoquée à cet effet doit comprendre la moitié plus un des membres normalement appelés à la constituer. Si cette proportion n’était pas atteinte, l’assemblée générale serait à nouveau convoquée mais à quinze jours au moins d’intervalle et pourrait alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
La dissolution ne peut être prononcée qu’ à la majorité des deux tiers des membres présents et le solde des biens sera obligatoirement dévolu au Conseil Départemental des Parents d’Elèves des Landes.

Un Règlement Intérieur précisant les conditions d’administration intérieure et toutes les dispositions de détails propres à assurer la pleine exécution des présents statuts pourra être adopté par une assemblée générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration.